Depuis 2001, la gestion administrative des casiers judiciaires a été confiée au personnel du service population.
Suite à sa circulaire 095 du SPF Justice du 2 février 2007, le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs change d'appellation et devient l'extrait de casier judiciaire. De plus, les modèles 2, toujours d'actualité, ne font plus l'objet d'une enquête de police. En pratique, tous les extraits de casiers sont désormais délivrés sans délai, en fonction des disponibilités du service et uniquement à la personne concernée.
Les 240I et les patentes sont également délivrés par ce service. Pour l'obtention de ces documents, veuillez vous présenter personnellement, muni de votre carte d'identité. |
