L'obligation scolaire
L'OBLIGATION SCOLAIRE
Quand débute-t-elle?
Elle commence dès l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de six ans. Elle débute donc avant six ans si le 6èmeanniversaire a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Quand prend-t-elle fin ?
Elle se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour de son 18ème anniversaire.
Que comprend l’obligation scolaire ?
1. Une période à temps plein qui s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans et les deux premières années de L’enseignement de plein exercice au minimum. Dans tous les cas, l’obligation scolaire à temps plein cesse lorsque l’élève atteint l’âge de 16 ans.
2. Une période à temps partiel qui s’étend de la fin de l’obligation scolaire de plein exercice Jusqu’à 18 ans.
Il peut être satisfait à l’obligation à temps partiel de différentes manières:
- à Poursuivre l’enseignement secondaire de plein exercice y compris dans l’enseignement spécial.
- à Suivre une formation en alternance:
- soit une formation par le travail ou en entreprise;
- soit une formation professionnelle dans des centres de formation en alternance (C.E.F.A.). - à Suivre une formation reconnue:
- soit l’apprentissage industriel;
- soit l’apprentissage des Classes Moyennes.
Qu’en est-il de l’enseignement à domicile?
L’obligation peut être remplie en recevant ce type d’enseignement pour autant que les parents respectent la loi en vigueur en la matière.
Qui organise le contrôle de l’obligation scolaire ?
Son application est de la compétence de la Communauté Française. S’il s’avère que les parents ne respectent le devoir de scolariser leurs enfants, des procédures sont mises en place afin de les amener à s’y soumettre.
Chaussée de Familleureux, 67181 FELUY
067/87.90.34
